Aide à la protection sociale des agents : la circulaire est parue.
Une récente circulaire commente les modalités initiées par un décret de novembre dernier concernant la participation des employeurs territoriaux aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents. Qu'il s'agisse du champ des bénéficiaires ou de la mise en œuvre des procédures et des garanties, les responsables des ressources humaines y trouveront des informations utiles.
Les collectivités ne pourront aider leurs agents à adhérer à un contrat en complémentaire santé qu'après le 31 août 2012. Pour autant, beaucoup d'entre elles, ainsi que des centres de gestion, préparent le dossier dès maintenant. De fait, la circulaire sur ce sujet que la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de transmettre aux préfets était attendue.
Cette circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses quatre arrêtés d'application. Des textes qui fixent les conditions dans lesquelles l'aide financière des employeurs territoriaux pour la couverture complémentaire de leurs agents - en santé ou en prévoyance - est possible.
Annoncée pour 2008, puis maintes fois repoussée, la parution du décret a mis fin au vide juridique provoqué en 2005 par une remise en cause du système existant exigée à la fois par la Commission européenne et par le Conseil d'Etat. Dans le nouveau régime juridique validé par Bruxelles, les aides des employeurs demeurent facultatives. Elles ne peuvent être accordées qu'à des "contrats ou règlements" respectant des critères de solidarité inscrits dans la loi et précisés dans le décret de novembre 2011, notamment un principe de solidarité entre les actifs et les retraités. Suite de l'article