Titularisation et conditions d’emploi des agents contractuels : le projet de loi examiné par le Sénat.
Ce jeudi 26 janvier, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier.
Ce projet de loi, présenté comme le prolongement du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), a pour objet de : faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant à des besoins pérennes ; ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ; mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ; moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).
D’autres dispositions concernent la lutte contre les discriminations, la mobilité et les parcours professionnels, le recrutement et le dialogue social dans la fonction publique.
Dans son discours, prononcé hier lors de la discussion générale, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a rappelé que le projet de loi "vise à lutter contre la précarité dans la fonction publique (…), souvent méconnue de nos concitoyens mais qui est d’autant plus inacceptable qu’elle prend racine au cœur même de la République, c’est-à-dire dans nos administrations, dans nos collectivités et dans nos hôpitaux". Une précarité qui concerne plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels (près de 900.000, soit 17% des effectifs de la fonction publique) "employés avec des CDD renouvelés depuis des années sur des emplois correspondant pourtant à des besoins permanents du service public, le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir".
La grande nouveauté du texte, selon le ministre, réside dans le mécanisme du passage de CDD en CDI, qui revêtira désormais un caractère automatique : "quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra proposer un CDI".