La loi pour réduire la précarité applicable.
La loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique est parue hier au Journal Officiel. Selon le gouvernement, cette loi, adoptée par le Parlement le 1er mars, doit déboucher sur 40 000 à 50 000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100 000 agents en CDI. Etat, collectivités et hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17% de l'ensemble des agents (5.3 millions).
Le texte découle d'un accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six syndicats de fonctionnaires (UNSA, CGT,CFDT,FO,CFTC et CGE-CGE).
Le texte prévoit également l'instauration progressive d'ici à 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, sous peine de pénalités financières.
Selon le ministre de la Fonction Publique, François Sauvadet, le texte s'applique immédiatement pour les agents en CDD depuis plus de six ans "qui passeront donc désormais en CDI".
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