Le Conseil constitutionnel valide la réforme des retraites
La haute juridiction juge les articles contestés «conformes à la Constitution». Il censure toutefois les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
La voie est désormais libre pour la promulgation de la loi portant réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel vient en effet de rejeter les griefs soulevés par les parlementaires qui l'avaient saisi. Et déclarer les articles contestés «conformes à la Constitution» : les deux mesures d'âge -report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote -comme la procédure législative dans son ensemble.
Concernant le fond de la réforme, les sages de la rue Montpensier estiment que le législateur -dont l'objectif était, rappelle-t-il, de «préserver le système de retraite par répartition» -«n'a méconnu ni le principe d'égalité, ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités». En outre, le report de 65 à 67 ans «n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes» et «des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants».
Lors des débats à l'assemblée nationale, les députés de l'opposition avaient crié au scandale après la décision de Bernard Accoyer, le président, d'interrompre les «explications de vote». Dans sa décision d'aujourd'hui, le Conseil constitutionnel juge, lui, que ce procédé «n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire».
A l'inverse, il censure les articles 63 à 75 de la loi. Ajoutés par amendement et relatifs à la réforme de la médecine du travail, ils n'avaient aucun lien avec le projet de loi initial. Considérés comme des «cavaliers législatifs», ils ont donc été déclarés contraires à la Constitution.