Prime de fonctions et de résultats: modalités d'application dans la fonction publique territoriale
La loi du 5 juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation sous une même architecture de l'ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive et suivra le rythme d'introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps des fonctionnaires de l'Etat servant de référence en application du principe de parité.
Une circulaire du ministre de l’Intérieur commente ces nouvelles dispositions. Ce texte rappelle que «le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale». (suite de l'article)