Publication du décret sur les moyens des syndicats
Présenté en Conseil des ministres mercredi 15 février 2012, le décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel vendredi. Ce texte vient modifier plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Le décret prévoit notamment que le crédit de temps syndical pourra être utilisé par chaque organisation syndicale en fonction de ses besoins, soit sous forme de décharges d'activité de service, soit sous forme d'autorisations spéciales d'absence d'une demi-journée minimum. Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré et pour moitié à toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Le décret redéfinit également les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il permet également le regroupement des réunions mensuelles d'information, organisées à l'intention des agents, en cas notamment de dispersion des services. Des réunions d'information spéciales pourront être organisées pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation. Il fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Enfin, des informations et statistiques sur les moyens "de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée" devront être communiquées annuellement aux comités techniques compétents.
Lors de la présentation de ce texte en Conseil des ministres, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, avait indiqué que la réforme des moyens alloués aux organisations syndicales "nécessite l’adoption de mesures législatives, en cours de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique territoriale et sera mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière par décret en Conseil d’Etat".