Réforme de la catégorie B : suite

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B. (suite)