Représentativité : la réforme de 2008 est conforme au droit international

La Cour de Cassation a déclaré, le 14 avril, que les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui subordonnent la représentativité syndicale et la possibilité d’être désigné à la fonction de délégué syndical à l’obtention du score de 10% aux élections professionnelles sont conformes aux normes conventionnelles européennes et internationales.

Cet arrêt clôt le petit épisode du jugement brestois initié par Force Ouvrière qui considère que la désignation de DS par les salariés est « antidémocratique ».

Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle que les 10% de voix nécessaires pour être élu DS ne heurtent aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale.

Sur l’existence d’une inégalité de traitement par rapport aux syndicats catégoriels qui ne doivent obtenir 10% que dans le seul collège visé par le statut, la Cour de Cassation ne se prononce pas. Ce sujet ressurgira inévitablement au moment de la signature d’accords interprofessionnels intercatégoriels.

L’UNSA, pour sa part, s’est toujours déclarée prête à affronter le suffrage des salariés et la disparition de l’arrêté de 1966 a toujours été considérée par l’UNSA comme une amélioration de la démocratie sociale.