Retraite des mères fonctionnaires : la date butoir reportée au 31 décembre
Le gouvernement a annoncé mercredi le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions avantageuses.
Le projet de loi sur les retraites prévoyait qu'à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service seraient alignées sur le régime général, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.
Mais des syndicats et le Parti socialiste s'étaient émus que les parents concernés aient aussi peu de temps pour se décider à liquider leur pension
Un amendement au projet de loi
Le ministre du Travail, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, ont « décidé de repousser la date du 13 juillet au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet », a précisé un communiqué du ministère. Ce changement de date passera par un amendement au projet de loi, présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, puis aux Conseils supérieurs de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique hospitalière.
Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant trois enfants et 15 ans de service leur permettait jusqu'alors de liquider leur pension à l'âge de leur choix, les règles de calcul de leurs droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu'à un plafond de 25%.