Comités Techniques et Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales.
Le décret n° :2011-2010 du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre, revoit les règles relatives à la composition et au fonctionnement comités techniques (CT) et aux commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, tenant compte des évolutions apportées par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il modifie ainsi le décret du 30 mai 1985 relatif aux CT et le décret du 17 avril 1989 relatif aux CAP.
Les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Les dispositions spécifiques aux comités techniques, anciennement appelés "comités techniques paritaires", tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentantsde la collectivité aux votes.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, prévu pour la fin 2014, suivant la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret.