De plus en plus d’agents de catégorie C créent une entreprise.
77 % des demandes adressées pour la fonction publique territoriale (FPT) à la Commission de déontologie de la fonction publique sont des demandes de cumul d'activités pour création d'entreprise, et 71 % émanent d’agents de catégorie C, selon le rapport d'activité pour 2010 de cette institution, publié le 12 décembre 2011.
Dans son rapport publié le 12 décembre 2011 et dévoilé initialement par les Echos, la Commission de déontologie de la fonction publique souligne que le nombre de demandes de cumul d’activités est désormais très important.
Succès du statut d’auto-entrepreneur
«D’une part, la saisine de la commission en cas de demande de cumul est dans tous les cas obligatoire, contrairement au cas de la cessation d’activité. D’autre part, le succès du statut d’auto-entrepreneur a fortement contribué à l’augmentation des demandes », justifie la Commission.
Dans la FPT, les demandes de cumuls pour création d’entreprise sont au nombre de 1 338 sur 1 730, soit 77,30 % des saisines. Et la majeure partie de ces demandes de cumuls est sollicitée par des agents de catégorie C, « pour la plupart en sus de leur temps de travail ou avec un temps partiel de 80 % », précise les auteurs du rapport.
Ainsi, 71 % des demandes émanent d’agents de catégorie C, 15 % de catégorie B et 14 % de catégorie A.
Dans le top 3 des secteurs envisagés figurent :
- les travaux publics, les petits travaux chez des particuliers, le transport et l’environnement,
- les services à la personne, le bien-être et les prestations de soins diverses,
- le jardinage et les espaces verts.
Informer sur la suite des évènements
Dans son rapport, la Commission émet aussi plusieurs remarques et recommandations. Elle déplore notamment que très peu d’administrations ne s’acquittent «de l’obligation, qui leur incombe en vertu de la réglementation, d’informer la Commission de la suite donnée à son avis ».
Elle souhaite en outre que celles qui ont accordé des autorisations de cumul entre 2007 et 2009 vérifient systématiquement, au terme de l’autorisation, la situation des agents bénéficiaires de ces autorisations et saisissent la Commission des difficultés qu’elles rencontrent. « Une circulaire en ce sens des trois ministres compétents serait nécessaire », souligne-t-elle.
Fonctionnement normal du service
Enfin, les auteurs du rapport appellent à davantage de vigilance concernant l’interprétation de la notion de « fonctionnement normal du service ».
En effet, de nombreuses personnes publiques, « et notamment des collectivités », pensent que la Commission peut donner un avis défavorable à une demande de cumul ou de cessation d’activité du seul fait que le temps partiel demandé par l’agent qui sollicite un cumul, ou la difficulté de remplacer l’agent qui part, risquent de désorganiser matériellement le service.
Possibilité d’aller contre l’avis de la commission
Or « le fonctionnement normal du service » n’a qu’une acception déontologique « et il appartient aux seules personnes publiques d’apprécier, sous le contrôle du juge, les conséquences matérielles de la demande de l’agent. Celles-ci peuvent refuser, motif pris de l’intérêt du service, la demande d’un agent, malgré l’avis favorable de la Commission qui ne les lie pas », rappellent les auteurs du rapport.