Une circulaire définit le règlement intérieur type des comités techniques dans les administrations de l'Etat.
Une circulaire du ministère de la Fonction publique, datée du 5 janvier 2012, définit le règlement intérieur type des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Ce document a été établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat au cours de sa session du 19 décembre 2011. Cette circulaire vient ainsi en application de l'article 43 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Cet article prévoit d’une part, que le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité et d’autre part, que ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la Fonction publique.
Circulaire du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques