Réforme des retraites : point d’information
Janvier 2012 - Les Décrets attendus, relatifs à la décision d’accélérer d’un an la réforme des retraites de 2010, ont été publiés fin décembre 2011
Il s’agit du Décret N° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à « l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite » (publié au JO du 30 décembre) et duDécret N° 2011-2103 du 30 décembre 2011 « portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d’Etat » (publié au JO du 31 décembre).
Rappel du contexte : sous prétexte d’économies, le Gouvernement a décidé unilatéralement, sans négociation préalable, d’accélérer d’une année la réforme des retraites de 2010, en fixant le passage de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans un an plus tôt que prévu, dans la Fonction publique comme dans le privé.
Concrètement, cette disposition d’accélération d’un an du calendrier de la réforme a été actée dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88).
Conséquences : les salariés du privé et les agents publics, nés entre 1952 et 1956, devront travailler quelques mois de plus avant de pouvoir demander à bénéficier de leur retraite.
Traduction directe : 1 mois de plus de travail pour la génération 1952, 2 mois supplémentaires pour la génération 53, 3 mois de plus pour ceux qui sont nés en 1954 et 4 mois pour ceux nés en 55.
Il est à noter que la modification du calendrier de la réforme a bien sûr également une répercussion sur l’âge du départ à taux plein (voyant l’annulation de la décote), qui passe à 67 ans à partir de la génération 1955.
La disposition a d’ailleurs des incidences sur toutes les bornes d’âge et, en particulier, sur les durées de services qui seront exigées pour pouvoir bénéficier des services actifs.
Le Décret N° 2011-2103 présente donc des tableaux « réactualisés » portant tant sur l’âge d’ouverture des droits (agents sédentaires et en services actifs) que sur le relèvement programmé des durées de services.Le Décret N° 2011-2034 tire conséquence de l’accélération du calendrier de la réforme, en modifiant également les modalités de calcul du rachat de trimestres, prévu par la Loi de 2010 au titre de certaines périodes d’études, pour les générations 1954 et 55.
Remarques : Outre la méthode utilisée, qui une fois de plus met réellement à mal les conditions du dialogue social dans la Fonction publique, il est scandaleux, compte tenu des incidences concrètes pénalisantes pour les agents publics des générations 1952 à 56, qu’aucune réunion d’information n’ait été prévue, dans le cadre de l’Agenda social présenté par le Ministre pour le premier semestre 2012.
L’UNSA Fonction Publique a demandé au Ministre qu’une réunion puisse avoir lieu rapidement sur ce sujet et a obtenu satisfaction à ce sujet.
Par ailleurs, il faut noter également la publication du Décret N° 2011-2037 du 29 décembre, publié au JO du 30 décembre 2011, « portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité » de ces personnels.
Le taux de la contribution de l’Etat, en tant qu’employeur, pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires, a été ainsi porté à 68,59% pour l’année 2012. Le taux acquitté par les fonctionnaires a été, quant à lui, relevé à 8,39% à compter du 1er janvier (au lieu de 8,12% en 2011).
Dans le contexte de stagnation du point d’indice que nous connaissons depuis plusieurs années et compte tenu de l’augmentation prévisible des tarifs des Mutuelles de la Fonction publique (liée à l’initiative du Gouvernement de doubler leurs charges), cette décision d’augmenter la contribution des agents va dégrader une fois de plus, en période de crise économique et financière, les rémunérations perçues.
Enfin, un dernier point est à souligner au sujet des retraites, en matière d’information : le relevé de situation individuelle prévu dans la Loi de 2010 est désormais disponible en ligne sur le site lassuranceretraite.fr
Il permettra à tout assuré (en cliquant sur « mon relevé ») d’avoir très rapidement une vision globale, tous régimes confondus, de ses droits à la retraite.