"C'est une éclaircie dans un ciel très sombre, obscurci par le dénigrement systématique des fonctionnaires et les réductions drastiques d'effectifs au nom de la RGPP", a déclaré la rapporteur, l'ancienne ministre PS Catherine Tasca.

"Il s'agit de concrétiser un accord syndical. C'est un évènement pour le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte améliore la situation de ces milliers d'agents qui contribuent quotidiennement au service public", a-t-elle ajouté.

Le texte concerne les trois versants de la Fonction publique --Etat, territoriale et hospitalière-- qui emploie 891.000 contractuels, soit 17% de l'ensemble des agents (5,3 millions).

Il découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.

Il permet l'ouverture pendant 4 ans de l'accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.

En outre, il prévoit qu'un CDI sera "obligatoirement proposé à l'agent contractuel" employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

"Que 2012 soit l'année de la reconnaissance du travail quotidien des collectivités, de la protection des droits des agents publics et de la possibilité pour les élus de conduire leurs mandats conformément au choix de leurs concitoyens." C'est en ces termes que François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a conclu ce 25 janvier son allocution lors des vœux de son institution dans les locaux de son nouveau siège à Paris. Un siège qui a vocation, d'ici l'été prochain, à regrouper l'ensemble des services du CNFPT. Ce qui, a assuré François Deluga, sera à la fois un gage de modernisation et d'économies financières. Ces mêmes locaux du XIIe arrondissement accueilleront désormais certaines formations. Et abriteront également bientôt la Fédération nationale des centres de gestion (l'installation du CSFPT avait également été un temps envisagée mais l'idée a finalement été abandonnée).

Le président du CNFPT a par ailleurs rapidement évoqué d'autres chantiers de "modernisation", dont celui des TIC avec, notamment, un projet en cours d'achèvement de "wikiterritorial" ou encore la dématérialisation du catalogue et des inscriptions."

Le CNFPT doit se recentrer sur son cœur de métier, la formation, comme levier d'efficacité du service public local", a plus globalement déclaré François Deluga, ajoutant : "Les collectivités doivent réinventer sans cesse les services qu'elles rendent à la population", d'où la nécessité pour le CNFPT de "sans cesse refondre son offre de formation et améliorer sa réactivité".

Le député-maire du Teich (Gironde) est largement revenu sur l'actualité qui avait agité le CNFPT l'an dernier : le fait que le budget de l'établissement ait été "amputé" de 10% par une disposition de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (amendement de Jean Arthuis) faisant passer de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du CNFPT. Soit, a-t-il été rappelé ce 25 janvier, "une perte de 33,8 millions d'euros de recettes par an pendant deux ans", ce qui équivaudrait à "40.000 journées de formation en moins". Or, estime François Deluga, pour les collectivités, l'économie sera minime : "Pour une commune employant neuf agents à temps complet, la baisse de la cotisation représentera moins de 200 euros par an."

Il s'est en revanche félicité que la "bataille" menée à ce sujet par le CNFPT ait donné lieu à "une mobilisation historique" de la part de parlementaires de tous bords, d'associations d'élus… et, surtout, de plus de 6.000 collectivités ayant voté un vœu ou une délibération pour demander au gouvernement de rétablir le taux de cotisation de 1%. Certes, pour le moment sans résultat… Le président du CNFPT a souligné que les dépenses de gestion de l'établissement seraient réduites autant que possible afin de minimiser l'impact sur les formations elles-mêmes. Mais a toutefois rappelé que ce nouveau contexte budgétaire ne sera pas sans effets puisque le CNFPT ne prendra plus en charge les frais de transport de stagiaires, sauf ceux de Corse et des DOM.

Localtis

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Le projet de loi d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera examiné en séance publique au Sénat mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2012 et devrait comprendre certaines dispositions de la proposition de loi relative aux centres de gestion. La rapporteure du texte au Sénat, Catherine Tasca (PS), détaille pour La Gazette les modifications apportées en commission ainsi que celles envisagées par le gouvernement.

Deux ans, jour pour jour, après que le chef de l’Etat a déclaré à l’émission « Paroles de français » sur TF1, qu’il était  » prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité « , le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » sera examiné, en procédure accélérée au Sénat, les 25 et 26 janvier.

Le texte reprend le protocole d’accord signé par 6 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, Unsa) le 31 mars 2011. 
Amendé en commission des lois, il devrait par ailleurs inclure une partie de la proposition de loi Portelli sur les centres de gestion, retirée de l’ordre du jour avant son examen le 19 janvier, pour cause d’incompréhension entre ses auteurs – 7 sénateurs UMP et MoDem – et les membres socialistes de la commission des lois de la Haute-Assemblée.

« Le texte initial sur les centres de gestion prend la forme d’amendements au projet de loi contractuels examiné le 25 janvier. Le PS a fait amende honorable. Après négociation avec les centres de gestion et les élus de tous bords, nous maintenons le seuil maximal de 350 agents pour l’affiliation obligatoire. Mais l’important, c’était de définir un bloc de compétences, pour les collectivités non affiliées, avec un financement. Il se fera par voie conventionnelle, à hauteur de 0,2 % », précise l’auteur de la proposition, le sénateur (UMP) Hugues Portelli, qui a dû convaincre ses collègues de la commission des lois, élus locaux pour la plupart mais peu au fait du travail des centres de gestion et qui craignaient d’empiéter sur les compétences des intercommunalités ou du centre national de la FPT.

Egalité femmes-hommes, handicap et encadrement supérieur - Des dispositions sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique, le handicap et l’encadrement supérieur pourraient être rajoutées par le gouvernement lors de l’examen du projet à l’Assemblée nationale. 
L’opposition parlementaire et les organisations syndicales préféreraient une loi à part entière sur les discriminations entre hommes et femmes dans la fonction publique.

La Gazette

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